1. Éditeur du site
Le site obraa.io et les applications associées sont édités par :
Déna Solimani Jahangiri Indépendant, exerçant en personne physique en Belgique Siège : Venelle de l'Orme 4, 1370 Jodoigne, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 0568.496.511 Numéro de TVA : BE 0568.496.511 Email général : contact@obraa.io
Une société commerciale exploitant Obraa sera prochainement constituée. Les présentes mentions seront alors mises à jour avec la nouvelle raison sociale, le numéro d'entreprise et la forme juridique. Une version historique restera disponible sur demande.
2. Directeur de la publication
Déna Solimani Jahangiri, responsable d'Obraa.
Contact pour toute question relative au contenu éditorial du site : contact@obraa.io.
3. Statut au titre du Digital Services Act (DSA)
3.1 Qualification
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (le "DSA"), Obraa est qualifiée de service d'hébergement au sens de l'article 3(g)(iii) du DSA. En tant que service permettant à ses utilisateurs professionnels de stocker et de gérer des informations (devis, factures, données clients), Obraa est soumise aux obligations applicables aux hébergeurs.
Obraa n'est pas qualifiée de "plateforme en ligne" au sens de l'article 3(i) du DSA, car elle ne diffuse pas publiquement les informations stockées par ses utilisateurs. Les devis et factures sont destinés à un destinataire spécifique choisi par le pro utilisateur, et non mis à la disposition du public.
3.2 Point de contact unique
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le point de contact unique pour les autorités compétentes et les utilisateurs est :
Langues acceptées : français, néerlandais, anglais.
Délai de réponse cible pour les utilisateurs : 7 jours ouvrés.
3.3 Mécanisme de signalement de contenu illicite (article 16 du DSA)
Si vous estimez qu'un contenu hébergé par Obraa (par exemple un devis ou une facture émis par un pro utilisateur) est illicite au sens du droit de l'Union ou du droit belge, vous pouvez nous le signaler par email à contact@obraa.io, en précisant en objet "Signalement contenu illicite".
Éléments à fournir dans votre signalement :
- Explication précise des raisons pour lesquelles vous considérez le contenu illicite.
- Indication précise du contenu concerné (identifiant du document, date d'émission, contexte).
- Vos nom et adresse email. Un signalement anonyme est néanmoins accepté pour les contenus relevant de l'abus sexuel de mineurs ou d'une infraction pénale grave.
- Déclaration sur l'honneur confirmant votre bonne foi.
Traitement du signalement : Obraa accuse réception dans un délai raisonnable, examine le signalement avec diligence et notifie sa décision à l'auteur du signalement et, le cas échéant, à l'utilisateur dont le contenu est concerné. Les décisions peuvent inclure le retrait du contenu, la restriction de visibilité, la suspension du compte concerné ou un refus motivé d'agir.
4. Propriété intellectuelle
Le site obraa.io et l'ensemble de ses contenus (textes, visuels, logos, code, architecture, marque "Obraa") sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété exclusive de Déna Solimani Jahangiri ou de la société qui viendra à ses droits en cas d'incorporation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le contenu déposé par les pros utilisateurs dans leur espace personnel (profils, catalogues, devis, factures, données clients) reste leur propriété exclusive, conformément à l'article 11.2 des Conditions générales d'utilisation.
5. Conditions d'utilisation et données personnelles
L'utilisation du service Obraa est régie par les documents suivants, qui font partie intégrante de la relation contractuelle :
- Conditions générales d'utilisation : contrat B2B entre Obraa et le pro utilisateur.
- Accord de traitement des données (DPA) : document distinct régissant la sous-traitance des données des clients finaux au titre de l'article 28 du RGPD.
- Politique de confidentialité : description complète des traitements de données à caractère personnel.
- Politique cookies : informations sur les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, contactez privacy@obraa.io.
6. Médiation et règlement des litiges
6.1 Résolution amiable
Avant tout recours contentieux, nous vous invitons à nous contacter à contact@obraa.io pour rechercher une solution amiable.
6.2 Médiation
En cas de différend, les parties peuvent recourir à une médiation conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique belge. Le service public fédéral Économie propose une liste de médiateurs agréés sur economie.fgov.be.
6.3 Juridictions compétentes
Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige, le Tribunal de l'arrondissement du Brabant wallon, division Nivelles, est seul compétent, sous réserve des règles de compétence internationale du Règlement Bruxelles I bis (Règlement UE n° 1215/2012) pour les pros établis dans un autre État membre de l'Union européenne.
7. Autorité de contrôle
Pour toute question ou réclamation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données belge :
APD, Autorité de Protection des Données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Téléphone : +32 2 274 48 00 Email : contact@apd-gba.be Site : autoriteprotectiondonnees.be
8. Signalement de vulnérabilités de sécurité
Les chercheurs en sécurité et toute personne identifiant une vulnérabilité affectant nos systèmes sont invités à nous en informer à :
Obraa s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à ne pas engager de poursuites à l'encontre des chercheurs agissant de bonne foi et conformément aux principes de la divulgation responsable (responsible disclosure).
9. Crédits
- Conception, développement et architecture technique : Déna Solimani Jahangiri
- Architecture des automatisations et intégration WhatsApp : Nicolas Hebbelynck
- Design, identité visuelle et système de design : Sébastien Francotte
10. Modifications
Les présentes mentions légales peuvent être mises à jour pour refléter des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à contact@obraa.io.
Contact général
Pour toute question non couverte par les canaux spécifiques ci-dessus, écrivez à contact@obraa.io. Nous répondons uniquement par email.
Obraa est fait en Belgique pour les pros du bâtiment.