Conditions générales d'utilisation — Obraa

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'utilisation du service Obraa par tout professionnel du bâtiment qui s'y abonne. En créant un compte sur obraa.io, vous acceptez sans réserve ces CGU.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, n'utilisez pas le service. Toute utilisation effective du service vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Ces CGU constituent un contrat B2B entre professionnels. Elles sont soumises au droit belge.

Table des matières

Définitions
Objet
Acceptation et modifications des CGU
Inscription et compte
Description du service
Plans, prix et paiement
Période d'essai gratuite
Obligations du Pro
Obligations d'Obraa
Disponibilité du service
Propriété intellectuelle
Données personnelles et confidentialité
Responsabilité
Garanties
Force majeure
Suspension du compte
Résiliation
Dispositions diverses
Droit applicable et juridictions

1. Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

"Obraa" : désigne Déna Solimani Jahangiri, exerçant à titre d'indépendant en Belgique, dont les coordonnées légales complètes figurent dans les mentions légales accessibles sur obraa.io. En cas de constitution d'une société commerciale exploitant le service, les présentes CGU seront automatiquement transférées à cette nouvelle entité et les références au "responsable" mises à jour dans les mentions légales.
"Pro" : désigne le professionnel du bâtiment qui s'inscrit au service, qu'il soit personne physique (indépendant, entrepreneur individuel) ou représentant d'une personne morale. Le Pro doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
"Utilisateur" : désigne toute personne physique qui utilise le compte du Pro (le Pro lui-même ou un collaborateur autorisé).
"Client final" : désigne toute personne (particulier ou entreprise) à laquelle le Pro adresse un devis, une facture ou toute autre communication via le service. Le Client final n'est pas partie aux présentes CGU.
"Service" : désigne la plateforme Obraa, accessible via la webapp (obraa.io) et via WhatsApp Business, permettant notamment la création, l'envoi et le suivi de devis et factures.
"Contenu Pro" : désigne toutes les données, informations, fichiers, textes, images ou tout autre contenu fournis par le Pro ou générés dans son espace (profil, clients, catalogue, devis, factures, conversations WhatsApp).
"Plan" : désigne l'offre commerciale choisie par le Pro (Essentiel ou Business), qui détermine les fonctionnalités, les quotas et le prix applicables.
"Période d'engagement" : désigne la période mensuelle ou annuelle d'abonnement choisie par le Pro.
"Abonnement" ou "Contrat" : désigne la relation contractuelle entre Obraa et le Pro, formée par l'acceptation des CGU et la souscription à un Plan.
"DPA" : désigne l'Accord de traitement des données, document distinct des présentes CGU régissant la sous-traitance des données des Clients finaux au titre de l'article 28 du RGPD.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Obraa met à disposition le Service au Pro, et les droits et obligations réciproques des parties.

Le Service est un outil de gestion commerciale et administrative destiné aux professionnels du secteur du bâtiment. Il permet au Pro :

De gérer son profil d'entreprise, ses clients, son catalogue de postes et prix.
De créer, envoyer et suivre des devis et des factures.
D'interagir avec un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (ci-après "l'Assistant IA"), accessible via WhatsApp et la webapp.
De bénéficier de fonctionnalités additionnelles selon le Plan souscrit.

3. Acceptation et modifications des CGU

3.1 Acceptation

L'acceptation des CGU se matérialise par la création d'un compte sur obraa.io et par la case à cocher "J'accepte les Conditions générales d'utilisation" lors de l'inscription. L'inscription emporte également acceptation du DPA pour la sous-traitance des données des Clients finaux.

En acceptant, le Pro déclare :

Être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Agir à titre professionnel dans le cadre de ses activités commerciales.
Avoir lu et compris les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA.

3.2 Modifications

Obraa se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions du Service, de la législation ou de ses pratiques.

En cas de modification substantielle, le Pro est informé par email à l'adresse associée à son compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, et par une notification visible dans son espace Obraa.

Si le Pro n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement dans les 30 jours suivant la notification, selon les modalités prévues à l'article 17. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGU modifiées s'appliquent à la prochaine période de facturation.

Les modifications mineures ou de pure clarification (correction d'une coquille, mise à jour d'un lien, etc.) prennent effet sans préavis.

4. Inscription et compte

4.1 Processus d'inscription

L'inscription au Service s'effectue en ligne sur obraa.io en fournissant :

Un email valide (qui sera l'identifiant de connexion).
Un mot de passe ou, alternativement, l'authentification via un fournisseur d'identité tiers.
Des informations professionnelles (nom d'entreprise, numéro de TVA, adresse, métier exercé).

Le Pro s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi tout au long de la relation contractuelle.

4.2 Caractère personnel du compte

Le compte est strictement personnel. Le Pro est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Le Pro s'engage à signaler immédiatement à security@obraa.io toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3 Non-cession du compte

Le compte ne peut être cédé, loué, prêté ou transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Obraa. En cas de vente, cession ou transmission de l'activité du Pro (par exemple cession d'un fonds de commerce, apport à une société, succession), le Pro doit en informer Obraa, qui examinera la demande au cas par cas.

4.4 Migration personne physique vers société

Dans le cas où le Pro, initialement indépendant en personne physique, constitue une société, il peut demander à mettre à jour son compte avec les nouvelles coordonnées légales. Les devis et factures antérieurs à la migration resteront au nom de l'ancienne entité et ne seront pas réécrits rétroactivement. Les nouveaux documents porteront l'identité de la nouvelle entité.

5. Description du service

5.1 Fonctionnalités

Le Service comprend, selon le Plan souscrit et ses évolutions :

La gestion du profil d'entreprise du Pro (coordonnées, logo, conditions générales personnalisées).
La gestion d'un carnet de clients.
La gestion d'un catalogue de prestations et prix.
La création de devis et, pour le Plan Business, de factures.
L'envoi automatisé de devis et factures par email à des Clients finaux.
L'assistant conversationnel IA via WhatsApp et la webapp.
Le suivi des statuts (envoyé, accepté, refusé, expiré).
Les avenants pour modifier un devis après envoi.
Le support client via l'interface et l'email.

La liste complète et à jour des fonctionnalités par Plan est consultable sur obraa.io/pricing.

5.2 L'Assistant IA Obraa

L'Assistant IA est une fonctionnalité centrale d'Obraa. Il est expressément rappelé que :

L'Assistant IA propose un brouillon de devis à partir des indications du Pro. Le Pro valide explicitement chaque devis avant envoi à un Client final.
Le Pro reste seul responsable du contenu des devis et factures émis en son nom, des montants, des descriptions, des calculs de TVA et de l'adéquation aux règles de l'art de son métier.
L'Assistant IA peut commettre des erreurs (hallucinations, mauvaise identification d'un client, imprécision d'extraction). Il est de la responsabilité du Pro de vérifier chaque document avant envoi.
L'assistance fournie par l'Assistant IA ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique. Le Pro est invité à faire valider ses pratiques par son comptable, ses conseils juridiques et les organisations professionnelles compétentes.

5.3 Évolutions du service

Obraa améliore continuellement le Service. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées, d'autres modifiées ou retirées. Le Pro est informé des évolutions majeures par les canaux habituels (email, notification in-app, changelog).

Obraa s'efforce de maintenir la rétrocompatibilité et de préserver la valeur d'usage pour les Pros abonnés. Toutefois, Obraa se réserve le droit de discontinuer une fonctionnalité peu utilisée ou non viable, moyennant un préavis raisonnable.

6. Plans, prix et paiement

6.1 Plans disponibles

Au jour de la signature des présentes, les Plans sont :

Essentiel : 39 € HTVA / mois (ou 372 € HTVA / an, soit -20 %). Inclut la création et l'envoi de devis, jusqu'à 50 devis envoyés par mois, l'accès à l'Assistant IA WhatsApp et le support standard.
Business : 69 € HTVA / mois (ou 660 € HTVA / an, soit -20 %). Inclut toutes les fonctionnalités Essentiel, la facturation, Peppol pour l'envoi de facture uniquement, le chat WhatsApp bidirectionnel avec clients finaux, le support prioritaire et jusqu'à 150 devis envoyés par mois.

Les prix, quotas et détails sont susceptibles d'évoluer. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. En cas de changement de prix, les Pros déjà abonnés sont informés au moins 30 jours à l'avance et peuvent résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge en vigueur (21 % au jour des présentes pour les services B2B) s'ajoute au prix affiché.

6.2 Facturation

Le prix de l'abonnement est facturé d'avance à chaque début de période (mensuelle ou annuelle selon le choix du Pro). La facture est émise par Obraa et envoyée par email au Pro.

6.3 Moyens de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. D'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement (SEPA, virement pour les volumes significatifs, etc.).

Le Pro autorise Obraa, via son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant dû à chaque début de période jusqu'à résiliation.

Obraa ne stocke jamais les données de carte bancaire du Pro. Ces données sont gérées directement par notre prestataire de paiement.

6.4 Incidents de paiement

En cas d'échec du paiement, Obraa notifie le Pro et effectue jusqu'à 3 tentatives dans les 14 jours. Passé ce délai sans régularisation :

Le compte est suspendu en lecture seule : les fonctions d'émission de devis et factures sont désactivées.
Les données sont conservées pendant 30 jours.
Au-delà de 30 jours sans régularisation, le compte peut être définitivement résilié selon l'article 17.

6.5 Pas de remboursement au prorata

Les abonnements mensuels ou annuels sont dus pour la période entière. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Pro conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

Exception : en cas d'erreur manifeste de facturation ou de non-exécution matérielle du Service pendant plus de 5 jours consécutifs (hors maintenance programmée), Obraa procédera à une compensation appropriée.

7. Période d'essai gratuite

7.1 Éligibilité

Le Plan Essentiel propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement, pour les nouveaux comptes.

Le Plan Business ne propose pas de période d'essai : la souscription implique un paiement immédiat.

7.2 Conditions de l'essai

L'essai est réservé aux nouveaux comptes. Un Pro ayant déjà bénéficié d'un essai ne peut y prétendre à nouveau (vérification par email et numéro de TVA).
Pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé mais la carte bancaire est pré-autorisée par notre prestataire de paiement.
Pendant l'essai, le Pro dispose de toutes les fonctionnalités du Plan Essentiel.
Au terme des 14 jours, le paiement du premier mois est automatiquement prélevé, sauf résiliation préalable.

7.3 Résiliation de l'essai

Le Pro peut résilier à tout moment pendant les 14 jours, depuis son espace (Paramètres puis Abonnement). Aucun frais n'est prélevé si la résiliation intervient avant la fin de l'essai. Le compte bascule immédiatement en lecture seule.

8. Obligations du Pro

8.1 Utilisation conforme

Le Pro s'engage à utiliser le Service conformément :

À sa destination professionnelle (gestion commerciale du bâtiment).
Aux présentes CGU.
Aux lois et réglementations applicables, notamment en matière fiscale, sociale, de protection des consommateurs, de propriété intellectuelle, de concurrence et de lutte contre le blanchiment.

8.2 Exactitude des informations

Le Pro garantit que toutes les informations saisies dans le Service (profil, clients, catalogue, devis, factures) sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Obraa n'opère aucun contrôle sur le contenu saisi par le Pro et ne saurait être tenue responsable d'informations erronées.

8.3 Respect des données des Clients finaux

Le Pro est responsable du traitement des données de ses Clients finaux. Il s'engage notamment à :

Disposer d'une base légale appropriée pour traiter ces données (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, etc.).
Informer ses clients de la manière dont leurs données sont utilisées, y compris du fait que des prestataires techniques comme Obraa les traitent en sous-traitance.
Respecter leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.) et répondre à leurs demandes.
Ne jamais transmettre via Obraa des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origine, opinions, etc.) qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'exécution du contrat.

L'accord de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD entre Obraa et le Pro fait l'objet d'un document distinct (DPA), accepté lors de l'inscription et accessible à tout moment depuis l'espace du Pro.

8.4 Usages interdits

Le Pro s'interdit expressément de :

Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
Émettre des devis ou factures ne correspondant pas à une réalité commerciale (factures fictives, surfacturation, détournement de TVA, etc.).
Contourner les limites techniques du Service (quotas, authentification, sécurité).
Copier, reproduire, modifier, désassembler ou décompiler tout ou partie du Service.
Effectuer des tests de pénétration, de vulnérabilité ou de charge non autorisés. Les chercheurs en sécurité sont invités à contacter préalablement security@obraa.io pour convenir d'un cadre approprié.
Injecter du code malveillant, des contenus illicites (incitation à la haine, contrefaçon, diffamation, etc.) ou du spam via l'envoi de devis à des destinataires non sollicités.
Tenter de détourner l'Assistant IA de sa finalité.
Extraire, scraper ou indexer automatiquement le Service ou les données d'autres utilisateurs.
Utiliser le Service pour concurrencer Obraa, c'est-à-dire développer un service similaire en exploitant la connaissance acquise via l'utilisation d'Obraa. Cette clause n'interdit pas les comparaisons objectives ni la liberté d'entreprendre.

8.5 Règlement des litiges avec les Clients finaux

Les litiges entre le Pro et ses propres Clients finaux (contestation de devis, retard de paiement, exécution des travaux, etc.) sont des affaires strictement bilatérales entre le Pro et son client. Obraa n'intervient pas et n'est pas partie à ces litiges.

9. Obligations d'Obraa

9.1 Mise à disposition du service

Obraa s'engage à mettre le Service à disposition du Pro, conformément aux fonctionnalités décrites dans le Plan souscrit, dans des conditions normales d'utilisation.

9.2 Conformité réglementaire

Obraa s'efforce de maintenir le Service conforme aux législations applicables, en particulier au RGPD et à la législation belge et européenne en matière de facturation et de protection des consommateurs (sous la responsabilité du Pro pour les interactions avec ses Clients finaux).

9.3 Sécurité

Obraa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données du Pro. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

9.4 Support

Obraa fournit un support :

Pour le Plan Essentiel : par email à support@obraa.io et via le formulaire d'aide dans l'application, pendant les heures ouvrables belges.
Pour le Plan Business : avec priorité de traitement.
L'Assistant IA intègre également un bot de support accessible via WhatsApp pour les questions simples.

Les délais de réponse sont indicatifs et ne constituent pas une garantie contractuelle de niveau de service. Un accord de niveau de service spécifique pourra être proposé dans une future offre à l'avenir.

9.5 Information en cas d'évolution

Obraa informe le Pro des évolutions majeures du Service, des changements de sous-traitants critiques et des incidents de sécurité le concernant, selon les délais et canaux prévus par la loi et les présentes CGU.

10. Disponibilité du service

10.1 Objectif

Obraa vise une disponibilité élevée du Service, avec un objectif indicatif de 99 % calculé sur base mensuelle, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

10.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être nécessaires. Elles sont, dans la mesure du possible :

Annoncées à l'avance via l'interface ou par email.
Planifiées aux heures de moindre usage (nuit, week-end).
Limitées en durée et en impact.

10.3 Incidents

En cas d'incident majeur, Obraa s'engage à communiquer de manière proactive (email, page de statut, notification in-app) et à rétablir le Service dans les meilleurs délais. L'historique des incidents est disponible sur demande.

10.4 Limitation

La disponibilité dépend également de prestataires tiers. Une défaillance d'un prestataire tiers peut affecter temporairement le Service. Obraa n'est pas responsable de ces défaillances externes mais s'efforce de disposer de solutions de contournement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'Obraa

Le Service, y compris sa structure, son code source, son interface graphique, ses logos, ses bases de données, ses algorithmes, ses contenus éditoriaux et sa marque "Obraa", est la propriété exclusive de Déna Solimani Jahangiri ou de la société qui viendra à ses droits en cas d'incorporation. Aucune disposition des présentes CGU ne transfère au Pro une quelconque propriété intellectuelle sur le Service.

Obraa concède au Pro, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du Service, dans la limite des fonctionnalités du Plan souscrit.

11.2 Contenu Pro

Le Pro demeure propriétaire exclusif du Contenu Pro (son profil, ses clients, son catalogue, ses devis, ses factures, le contenu de ses conversations WhatsApp).

Le Pro concède à Obraa une licence non exclusive, gratuite et mondiale, strictement nécessaire :

À l'exécution du Service (stockage, affichage, transmission, génération de PDF, envoi d'emails).
À l'hébergement des données sur les infrastructures d'Obraa et de ses sous-traitants techniques.
À la conservation fiscale pour la durée légale applicable.
À l'amélioration continue du Service et au développement d'un modèle d'IA spécialisé pour le secteur du bâtiment, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Cette dernière utilisation peut être refusée par le Pro via le paramètre d'opt-out disponible dans son espace (Paramètres puis Contribution à l'amélioration de l'IA).

Obraa s'engage expressément à :

Ne pas vendre le Contenu Pro à des tiers.
Ne pas partager le Contenu Pro hors des sous-traitants techniques nécessaires.
Maintenir l'usage du Contenu Pro dans le strict cadre des finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

11.3 Retours et suggestions

Lorsque le Pro fournit à Obraa des retours, suggestions, idées d'amélioration ou signalements de bugs, Obraa peut librement utiliser ces contributions pour améliorer le Service, sans obligation d'attribution ni de compensation. Le Pro renonce expressément à toute revendication de propriété sur ces contributions.

11.4 Marques et logos du Pro

Les marques, logos ou signes distinctifs que le Pro téléverse dans son espace (logo d'entreprise notamment) restent la propriété exclusive du Pro ou de leurs titulaires respectifs. Le Pro garantit à Obraa qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser ces éléments dans le cadre du Service.

12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Renvoi aux documents dédiés

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par :

La Politique de confidentialité, qui décrit l'ensemble des traitements et les droits des personnes concernées.
Le DPA (Accord de traitement des données), document distinct des présentes CGU, qui régit la sous-traitance des données des Clients finaux au titre de l'article 28 du RGPD.

Ces deux documents font partie intégrante de la relation contractuelle. Le Pro reconnaît en avoir pris connaissance lors de son inscription.

12.2 Répartition des rôles (RGPD)

Au sens du Règlement général sur la protection des données :

Pour les données du Pro (identité, profil, abonnement, usage du Service) : Obraa est responsable du traitement.
Pour les données des Clients finaux traitées via le Service : le Pro est responsable du traitement et Obraa est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées dans le DPA.

12.3 Confidentialité réciproque

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des CGU, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.

Cette obligation survit à la fin du Contrat pour une durée de cinq (5) ans, sauf pour les secrets d'affaires qui restent protégés sans limitation de durée tant qu'ils conservent ce caractère.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient déjà publiques sans manquement de la partie réceptrice, (ii) étaient légitimement détenues avant divulgation, (iii) sont obtenues d'un tiers autorisé, (iv) doivent être divulguées par obligation légale ou ordre judiciaire, sous réserve d'en informer l'autre partie si cela est légalement possible.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité du Pro

Le Pro est seul responsable :

Du Contenu Pro qu'il saisit ou qui est généré dans son espace, y compris les devis et factures émis.
De la conformité légale de ses devis, factures et pratiques commerciales.
De la sécurité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
De l'usage qu'il fait du Service conformément aux présentes.
Du respect des droits de ses propres Clients finaux.
Du paiement des sommes dues à Obraa dans les délais convenus.

Le Pro indemnisera Obraa, sur première demande, de toute conséquence dommageable résultant d'un manquement à ses obligations ci-dessus, y compris les frais d'avocat raisonnables engagés pour se défendre contre une réclamation d'un tiers imputable au Pro.

13.2 Responsabilité d'Obraa

Obraa s'engage à exécuter le Contrat en bonne foi et avec la diligence d'un prestataire SaaS professionnel. Obraa n'est soumise qu'à une obligation de moyens, et non de résultat.

13.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit belge :

La responsabilité d'Obraa envers le Pro, tous dommages confondus (directs et indirects), est limitée aux sommes effectivement payées par le Pro au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Obraa ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation, préjudice commercial ou financier indirect.
Obraa n'est pas responsable des dommages résultant : (i) d'une faute ou d'une négligence du Pro, (ii) d'un usage non conforme du Service, (iii) d'une défaillance d'un prestataire tiers indépendant de la volonté d'Obraa, (iv) d'un cas de force majeure (article 15), (v) d'erreurs dans le Contenu Pro validé par le Pro lui-même avant envoi à un Client final.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde d'Obraa, ni pour les dommages corporels, conformément à l'ordre public belge.

13.4 Prescription

Toute action en responsabilité fondée sur les présentes doit être introduite dans un délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur, conformément à l'article 2262bis du Code civil belge et aux usages en matière commerciale.

14. Garanties

14.1 Service fourni "en l'état"

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Dans la limite autorisée par la loi, Obraa exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs.

14.2 Absence de garantie de résultat commercial

Obraa ne garantit en aucun cas un résultat commercial (augmentation du nombre de devis acceptés, gain de clients, croissance du chiffre d'affaires) lié à l'utilisation du Service. Les témoignages, études de cas ou statistiques communiqués par Obraa sont donnés à titre indicatif et illustratif.

14.3 Absence de garantie sur les sorties de l'Assistant IA

Les suggestions, prix, descriptions ou extractions produits par l'Assistant IA sont des propositions fondées sur un traitement algorithmique. Elles ne constituent pas des conseils professionnels et doivent être vérifiées par le Pro avant tout envoi à un Client final. Obraa ne garantit pas l'exactitude des sorties IA.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, grèves générales, attaques cybernétiques massives affectant l'infrastructure internet ou les prestataires essentiels, décisions d'autorités publiques empêchant l'exécution du contrat.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution du contrat dès que possible.

Si la force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Suspension du compte

16.1 Motifs

Obraa peut suspendre temporairement l'accès du Pro au Service en cas de :

Non-paiement à échéance (article 6.4).
Manquement grave aux obligations des présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit (article 8.4).
Risque de sécurité (compte apparemment compromis, activité anormale).
Demande d'une autorité compétente.
Investigation en cours sur un incident de sécurité.

16.2 Procédure

Sauf urgence (sécurité, décision d'autorité), Obraa notifie préalablement le Pro par email et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser sa situation. Pendant la suspension, le compte passe en lecture seule : les fonctions d'émission de nouveaux devis et factures sont désactivées, mais les données restent accessibles à la consultation.

16.3 Rétablissement

Si le motif de suspension est résolu, le Service est rétabli sans délai.

Si aucun rétablissement n'intervient dans les 30 jours, la suspension peut être convertie en résiliation (article 17).

17. Résiliation

17.1 Résiliation par le Pro

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace (Paramètres puis Abonnement puis Résilier).

Effets :

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata n'est effectué (article 6.5).
Le Pro conserve l'accès à toutes les fonctionnalités jusqu'à la fin de la période payée.
À la fin de la période, le compte bascule en lecture seule : le Pro peut consulter ses données mais plus émettre de nouveaux devis ou factures, le compte Whatsapp de Obraa est également en lecture seule.

17.2 Résiliation par Obraa

Obraa peut résilier le Contrat :

À tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, les sommes déjà perçues pour la période restante seront remboursées au prorata.
Sans préavis, en cas de manquement grave du Pro à ses obligations (usage frauduleux, non-paiement persistant, violation des articles 8.4, 8.5 ou 11.1).

17.3 Suppression de compte

Le Pro peut demander la suppression de son compte via Paramètres puis Supprimer mon compte.

Effets :

Le compte est immédiatement désactivé.
L'abonnement est résilié immédiatement.
Les données sont marquées comme supprimées et deviennent invisibles dans toutes les listes.
Les données ne sont pas physiquement effacées car : (i) l'obligation fiscale belge impose la conservation des documents comptables pendant 7 ans, (ii) la conservation permet la restauration en cas de suppression accidentelle.
À l'expiration des obligations légales, les données peuvent être définitivement anonymisées ou détruites.

17.4 Exportation avant départ

Le Pro est invité, avant de résilier, à exporter ses données via une demande explicite à Contact@Obraa.io. Obraa conserve les données après résiliation pour les durées légales mais ne garantit pas une assistance illimitée en matière d'extraction si le Pro sollicite des exports longtemps après la clôture.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, augmentées de la Politique de confidentialité et du DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalidée par une disposition valide poursuivant le même objectif économique.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour Obraa de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

Le Pro ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable d'Obraa, sauf dans le cadre d'une restructuration interne (migration personne physique vers société, cf. article 4.4).

Obraa peut céder les présentes, notamment en cas d'apport à une société à constituer, de cession d'activité, de fusion ou d'acquisition, sous réserve de garantir au Pro au moins un niveau de protection équivalent. Le Pro sera informé préalablement.

18.5 Notifications

Toute notification requise au titre des présentes est effectuée par email :

À Obraa : contact@obraa.io pour les notifications générales, privacy@obraa.io pour les questions relatives aux données, security@obraa.io pour les questions de sécurité.
Au Pro : à l'adresse email associée à son compte.

Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi.

18.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Des traductions pourront être fournies dans d'autres langues à titre de simple convenance. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

19. Droit applicable et juridictions

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

19.2 Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre tout différend de manière amiable, par négociation directe pendant un délai minimum de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties.

19.3 Juridictions compétentes

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de l'arrondissement du Brabant wallon, division Nivelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Pro, s'il est établi dans un autre pays de l'Union européenne, pourra saisir alternativement les tribunaux de son propre État membre conformément aux règles de compétence du Règlement Bruxelles I bis (Règlement UE n° 1215/2012).

Documents liés faisant partie intégrante de la relation contractuelle :

Politique de confidentialité
Accord de traitement des données (DPA)
Mentions légales
Politique cookies

Contacts :

Contact général : contact@obraa.io
Données personnelles : privacy@obraa.io
Sécurité : security@obraa.io

Obraa est fait en Belgique pour les pros du bâtiment.